Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 : Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 euros (frais d'envoi inclus) ; Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
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Prolegi/LEGITEXT000005765363#art-3