Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des reproductions de plans parcellaires de délimitation, autres que celles délivrées initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 : Plan parcellaire de délimitation : 15 euros la reproduction (frais d'envoi inclus).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765363#art-2