Art. 4
En vigueur depuis le 13 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765363#art-4