Sect. Section 4 : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé.
Art. 40
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du préfet de région doit intervenir dans les délais prévus par l'article L. 714-29 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-40