Sect. 2. Dispositions spécifiques aux tissus
Art. 7
En vigueur depuis le 28 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les tissus subissant des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du VIH, du VHB et du VHC, le dépistage génomique viral ou la quarantaine sérologique peut ne pas être réalisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024402604#art-7