Art. 7
En vigueur depuis le 2 juin 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers est chargé du contrôle technique des copies suivant les spécifications de l'article 5 du présent arrêté et dresse procès-verbal des résultats obtenus. Les procès-verbaux d'essais sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui prononce ou refuse l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006071084#art-7