Art. 1

En vigueur depuis le 16 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Jusqu'au 31 décembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure.

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