Titre TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.
Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations bénéficiant de la subvention doivent figurer sur une liste établie par une commission d'agrément créée par arrêté préfectoral. Celle-ci est présidée par le préfet ou son représentant et comprend au minimum le directeur départemental de l'équipement ou son représentant et le trésorier-payeur général ou son représentant. Elle élabore un règlement qui détermine les critères pris en compte pour l'attribution de la subvention. Les demandes de subvention sont déposées auprès de la direction départementale de l'équipement et comportent notamment un descriptif de l'opération et un plan de financement prévisionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005623851#art-5