Titre TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les logements dont la construction a fait l'objet de la subvention devront être vendus à des ménages dont les ressources n'excèdent par les plafonds visés à l'article 2, dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005623851#art-7