Titre TITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.
Art. 8
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des conditions d'application du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005623851#art-8