ARRETE·22 mai 1997
Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
En vigueur depuis le 22 mai 1997 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNÉS.TITRE Ier : CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNÉS.
Art. 2Art. 3titolo TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.TITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11