Titre TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention est versée au maître d'ouvrage dans les conditions suivantes : - 20 % à l'ouverture du chantier de construction ; - le solde sur production de la déclaration d'achèvement des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005623851#art-6