Titre TITRE Ier : CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNÉS.
Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants : - prix bâtiment ; - la charge foncière, qui comprend : - le prix du terrain et les frais d'acquisition ; - les honoraires de géomètre ; - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolition, mouvements de terres, voiries et réseaux divers, branchements, transformateurs, aires de stationnement ; - les honoraires correspondants. Un arrêté préfectoral détermine, le cas échéant, un plafond de dépenses à prendre en compte pour chacune de ces composantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005623851#art-3