Titre TITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, le remboursement de la subvention versée est intégralement exigible après le délai de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005623851#art-9