Chapitre Chapitre II : Prise en charge des opérations de police sanitaire de la fièvre aphteuse par les vétérinaires sanitaires.
Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006053772#art-2