Chapitre Chapitre II : Prise en charge des opérations de police sanitaire de la fièvre aphteuse par les vétérinaires sanitaires.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Vaccination. 1. Chaque vaccination d'un animal par un vétérinaire sanitaire est prise en charge par l'Etat, à hauteur de 0,1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par animal vacciné. 2. Le vaccin anti-aphteux est fourni gratuitement par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006053772#art-6