Chapitre CHAPITRE III : DECISION D'EXEMPTION
Art. 8
En vigueur depuis le 8 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000023824364#art-8