ARRETE·22 mars 2011
Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
En vigueur depuis le 22 mars 2011 13 articles 13 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : CONTENU DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSECHAPITRE IER : CONTENU DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSECHAPITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE
Art. 5Art. 6capo CHAPITRE III : DECISION D'EXEMPTIONCHAPITRE III : DECISION D'EXEMPTION
Art. 7Art. 8capo CHAPITRE IV : MODIFICATION ET PROROGATIONCHAPITRE IV : MODIFICATION ET PROROGATION
Art. 9Art. 10Art. 11sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II