Titre TITRE II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET DES PERSONNELS
Art. 16
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-16