Titre TITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Art. 21
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée. Pour chaque commission administrative paritaire, la date du scrutin est fixée par son président. Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote composé du président, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-21