Titre TITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées auprès du bureau de vote au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-22