Titre TITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les représentants élus du personnel : ― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ; ― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-18