Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
Art. 8
En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036771161#art-8