ARRETE·22 mars 2018

Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 22 mars 2018 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTIONTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ

Art. 14 Art. 15

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRETitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Art. 16 Art. 17

titolo Titre VI : DISPOSITIONS FINALESTitre VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 Art. 19 Art. 20

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