Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres premier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations : 1° de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ; 2° de pensions de l'Etat et émoluments assimilés qui ne relèvent pas des téléservices définis aux articles L. 112-9 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000036771161#art-18