Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Art. 16
En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est dématérialisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036771161#art-16