Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Art. 17
En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000036771161#art-17