Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 23 bis
En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La réparation des instruments en service peut être effectuée, jusqu'au 28 février 1998, par tout organisme agréé dans les conditions prévues au titre IV de l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, et possédant la qualification adaptée.
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Prolegi/LEGITEXT000005622551#art-23-bis