Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 4 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opacimètres non conformes aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention "Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires".
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Prolegi/LEGITEXT000005622551#art-24