Titre TITRE IX : APPROBATION DES RÉPARATIONS.
Art. 20-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des sous-parties M et N-M de l'annexe au présent arrêté, lorsque le certificat de navigabilité de l'aéronef concerné n'est pas basé sur un certificat de type, les mentions suivantes sont interprétées comme suit : -“ définition de type ” : définition approuvée de l'aéronef concerné ; -“ conditions techniques mentionnées dans le certificat de type ” : conditions techniques sur la base desquelles le certificat de navigabilité de l'aéronef concerné a été délivré ; -“ détenteur du certificat de type ” : détenteur du certificat de type délivré par l'autorité primaire de certification, le cas échéant.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-20-1