Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Art. 21.148
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Changements de site Un changement de site des installations de production de l'organisme de production agréé est considéré comme un changement important de l'organisme qui se conforme par conséquent au point 21.147.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-148