Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Art. 21.135
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance d'agrément d'organisme de production L'autorité compétente délivre un agrément d'organisme de production, lorsqu'elle est assurée que la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie G a été montrée. Le contenu d'un certificat d'agrément d'organisme de production libellé : " DGAC Form 55a " est présenté en appendice E de cette annexe, ainsi que le contenu des conditions de l'agrément jointes à ce certificat et libellé : " DGAC Form 55b ".
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-135