Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements

Art. 21.143

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Manuel d'organisme de production (MOP) I. - L'organisme fournit à l'autorité compétente un manuel d'organisme de production (MOP) fournissant les informations énumérées dans l'appendice A ; II. - Le manuel d'organisme de production est amendé lorsque nécessaire afin de toujours constituer une description à jour de l'organisme. Les amendements apportés sont fournis à l'autorité compétente.

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legi/LEGITEXT000025601159#art-21-143