Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Art. 21.131
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité La présente sous-partie prescrit : 1° Les règles relatives à l'agrément d'un organisme de production et les règles applicables aux détenteurs de tels agréments ; 2° Les règles relatives à la démonstration de la conformité des produits, des pièces et des équipements aux données de définition applicables, par un organisme de production agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-131