Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Art. 21.149
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions de transfert A l'exception d'un changement de propriété qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-149