Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Art. 21.177
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Amendement ou modification Un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial peut être amendé ou modifié uniquement par l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-177