Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Art. 21.181C
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Présentations non programmées En dehors des cas prévus au précédent article, le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment requérir une présentation de l'aéronef et de ses documents dans le cadre de sa mission de surveillance de l'ensemble des aéronefs civils.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-181c