Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Art. 21.181D
En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Aéronef sans certificat de type Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-181d