Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits

Art. 21.A231

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Applicabilité La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour l'agrément d'organisme de conception concernant des produits ou des modifications à ces produits. Elle prescrit également les règles applicables aux détenteurs de tels agréments. Nota. - voir ACJ 21.B231.

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legi/LEGITEXT000025601159#art-21-a231