Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Art. 21.183
En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) ou de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) L'autorité compétente délivre un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial : 1° A un aéronef neuf, sur présentation des documents exigés au 1° du II du point 21.174. Pour les aéronefs redevables de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, si le certificat de navigabilité délivré ne contient pas de date de péremption, sa délivrance est alors accompagnée de la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité valide 1 an ; 2° A un aéronef usagé, sur présentation des documents exigés au 2° du II du point 21.174, accompagnés de la preuve que : - l'aéronef est conforme à une définition approuvée et aux consignes de navigabilité applicables ; et que - l'aéronef a été inspecté conformément au règlement applicable ; et que - l'autorité compétente constate que l'aéronef est conforme à la définition approuvée et en état de fonctionner en sécurité. Nota. - voir ACJ 21.183.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-183