Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
Art. 21.A234
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande Toute demande d'agrément d'organisme de conception est rédigée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente et inclut un résumé des informations exigées par le point 21.B243, ainsi que les termes de l'agrément demandés au titre du point 21.A251.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-a234