Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
Art. 21.A245
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'agrément Les informations soumises conformément au point 21.A243 montrent, outre la conformité au point 21.A239 : 1° Que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d'atteindre les objectifs de navigabilité afférents au produit ; 2° Qu'il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements, pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité. Nota. - voir ACJ 21.A245.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-a245