Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
Art. 21.A249
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions de transfert A l'exception d'un changement de propriété de l'organisme, qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.A247, un agrément d'organisme de conception n'est pas transférable. Nota. - voir ACJ 21.A249.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-a249