Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
Art. 21.A253
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Changements des termes de l'agrément Tout changement des termes de l'agrément établis au point 21.A251 est approuvé par l'autorité compétente. La demande de changement des termes de l'agrément est soumise par écrit à l'autorité compétente. Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie JA.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-a253