Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits
Art. 21.A247
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Changements du système d'assurance conception Après délivrance de l'agrément d'organisme de conception, tout changement de système d'assurance conception ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité ou sur la navigabilité du produit est approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation est soumise par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme de conception montre, à la satisfaction de l'autorité compétente et sur la base de la soumission de propositions de modifications du manuel, avant application du changement, qu'il continuera à satisfaire au point 21.A245 après application du changement. Nota. - voir ACJ 21.A247.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-a247