Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie H - Certificats de navigabilité

Art. 21.182

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Identification de l'aéronef Tout postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial selon la présente sous-partie démontrer que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie Q.

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legi/LEGITEXT000025601159#art-21-182