Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie H - Certificats de navigabilité

Art. 21.180

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Présentation Tout aéronef pour lequel l'autorité compétente a délivré un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial est présenté, sur demande, à l'autorité compétente pour inspection.

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legi/LEGITEXT000025601159#art-21-180