Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Art. 21.179
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions de transfert En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité spécial est transféré avec l'aéronef, à condition que l'aéronef demeure inscrit sur le même registre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-179