Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie M - Réparations
Art. 21.439
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Production des pièces utilisées pour une réparation Les pièces et équipements utilisés pour une réparation sont fabriqués conformément aux données de production basées sur toutes les données de conception nécessaires fournies par le titulaire de l'agrément de conception de réparation : 1° Soit conformément à la sous-partie F ; 2° Soit par un organisme approuvé conformément à la sous-partie G ; 3° Soit par un organisme d'entretien approuvé. Nota. - voir ACJ 21.439.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21-439