Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-E - Supplément au certificat de type (STC)
Art. 21N118A
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsabilités Tout détenteur d'un supplément au certificat de type, sur demande, le présente à l'autorité compétente, et assume les responsabilités : 1° Spécifiées aux points 21N105, 21N119 et 21N120 ; 2° Implicites dans le cas d'une collaboration avec le détenteur du certificat de type selon le b du 2° du point 21N115, et dans ce cas, il continue à détenir le supplément au certificat de type d'origine, ou le document équivalent, sauf si le transfert a été fait conformément au point 21N116.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n118a